Code Civil

1.1

Nul n'est censé ignorer la loi.

1.2

Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits ou contraventions. (cf. article 10)

1.3

Toute infraction expose celui qui la commet, ou s'en rend complice, de sanctions prévues par le code pénal.

1.4

Nul ne peut être poursuivi ou puni pour un crime ou un délit non défini par la loi ou pour une contravention non définie par un règlement.

1.5

Nul ne peut être condamné deux fois pour les mêmes faits.

1.6

Tout individu est considéré comme innocent aux yeux de la loi jusqu'à preuve du contraire.

1.7

Chacun est responsable du dommage qu'il cause à autrui, volontairement, mais aussi par sa faute, sa négligence ou son imprudence.

1.8

Tout individu achetant un bien en devient le responsable légal.

1.9

N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

1.10

L'enquête est dirigée par un procureur qui est également le maître des poursuites s'agissant des délits et des crimes. Il peut classer sans suite une infraction ou décider de la poursuite d'une infraction devant un tribunal de droit commun (délit) ou une cour criminelle (crime). En l'absence de procureur, c’est l’autorité la plus haute (commandement des FDO en charge de l’affaire) qui sera décisionnaire.

1.11

La complicité désigne le fait, pour une personne, de participer de manière intentionnelle à la préparation, ou à la commission d'une infraction, soit en fournissant une aide directe, soit en facilitant activement sa réalisation.

1.12

Les personnes morales reconnues sont les individus, les entreprises, les services publics, les institutions étatiques, le gouvernement, les associations, les syndicats, les partis politiques et les micro-entreprises.

1.13

Toute personne morale peut faire l'objet d'une procédure judiciaire et être passible de sanctions pénales et/ou administratives et/ou contraventionnelles.

1.14

Toute personne convoquée à comparaître devant une instance judiciaire (Cf. article 10.6) pour une infraction pénale et qui omet de se présenter sans raison valable sera considérée en état de contumace.

1.15

Toute possession, consommation ou activité liée à des substances hallucinogènes et/ou à ses dérivés est proscrite. (marijuana, cocaïne, drogues de combat, etc.)

1.16

Tout individu a pour devoir de participer comme juré lors d'une séance au tribunal s'il y a été convoqué, sauf en cas d'obligation contraignante.

1.17

Toutes les règles énoncées lors d'une séance par une instance judiciaire doivent être respectées sous peine de sanction pénale.

1.18

Dans le cadre d'une condamnation, la partie plaignante a le droit d'accéder à l'ensemble des informations liées, incluant les sanctions internes émises.

1.19

La diffamation est une infraction consistant à divulguer des informations fausses envers une personne, portant atteinte à son honneur, à son intégrité morale ou à sa considération. La volonté de nuire doit être démontrée pour que l'infraction soit qualifiée.

1.20

Toute dissimulation de visage sur la voie publique est proscrite et constitue un motif de contrôle et/ou de fouille par les forces de l'ordre, en dehors d'autorisations liées à un évènement ponctuel ou de dérogation médicale (avec attestation à l'appui.).

1.21

Tout citoyen de San Andreas a le droit de pratiquer la religion de son choix, dans le respect des lois en vigueur et de l'ordre public. Aucune pratique religieuse ne peut justifier une infraction à la loi ni porter atteinte aux droits et libertés des autres citoyens.

1.22

La fabrication, l'altération ou la reproduction frauduleuse d'un document, dans le but de tomper, est interdite. Cet acte constitue une infraction de faux.

1.23

L'utilisation ou la diffusion d'un document falsifié est interdite. Cet acte constitue une infraction d'usage de faux.

1.24

Tout individu peut organiser un évènement sous autorisation des forces de l'ordre ou du gouvernement.

1.25

Tout évènement public non déclaré et/ou non-autorisé peut faire l'objet de poursuites pénales. De même que toute personne y ayant participé.

1.26

Il est interdit de perturber les lieux d'exploitations ou de productions d'une entreprise. Cela comprend également tout détournement de leurs fonctions premières.

1.27

Tout événement organisé permettant d'obtenir des gains doit être déclaré auprès des autorités compétentes.

2.1

Les forces de l'ordre ont toute autorité pour faire respecter la loi.

2.2

Tout individu doit coopérer aux injonctions des forces de l'ordre.

2.3

Tout agent des forces de l'ordre peut fouiller un individu et/ou son véhicule en cas de flagrant délit ou de suspicion d'infraction, uniquement s’il a des raisons suffisantes de penser que des biens illégaux en lien avec celle-ci sont détenus.

2.4

Les forces de l'ordre peuvent convoquer tout individu dans le cadre d'une procédure judiciaire.

2.5

Toute personne convoquée devant une autorité judiciaire dispose d'un délai minimal de 15 minutes avant le début de son audition pour préparer sa défense avec son avocat.

2.6

Toute personne convoquée peut se voir saisir ses moyens de communication pour la durée de la procédure.

2.7

Les forces de l'ordre peuvent placer un individu non condamné en état d'arrestation, même sans son consentement (voir article 5.4). Cette mise en arrestation ne remplace pas une condamnation.

2.8

Les droits d'une personne en état d'arrestation sont les suivants : Le droit au silence : tout ce que l'individu pourra dire sera retenu contre lui lors de son jugement. Le droit à une défense juridique, et ce, même en cours d'interrogatoire si l'individu décide de ne pas invoquer ce droit dès le début de la procédure. Le droit à une assistance médicale. Le droit de s'alimenter. Le droit à la dignité : toute mesure privative de liberté doit être exécutée dans le respect de la dignité humaine, sans violences injustifiées ni humiliations.

2.9

L'état de mise en arrestation débute au moment de la prise en charge d'un individu par les forces de l'ordre. Les faits qui lui sont reprochés et les droits dont il dispose doivent lui être explicitement stipulés dans les 10 minutes, une fois que la sécurité de tous est garantie. (cf. article 5)

2.10

En cas d'urgence médicale nécessitant des soins immédiats, l'individu sera pris en charge par les forces de l'ordre uniquement après avoir été médicalement stabilisé. Le temps passé en soins ne sera pas décompté de la procédure.

2.11

En cas de multiples arrestations à effectuer lors d'une opération des forces de l'ordre, le début de la procédure pourra exceptionnellement être reporté jusqu'à l'arrivée de l'individu dans leurs locaux. Le temps nécessaire à la sécurisation et à l'extraction de l'individu vers ces locaux ne sera pas décompté de la procédure.

2.12

Toute récidive sous 48h (cat.1 et 2) pourra être considérée comme facteur aggravant par les forces de l'ordre ou un procureur/juge et justifier une majoration de l'amende ou une recalification de la catégorie de l'infraction.

2.13

Pour les infractions de catégorie 3 et supérieures, le délai de récidive est de 7 jours.

2.14

Tout agent des forces de l'ordre peut faire usage de la force, de manière mesurée et adéquate, envers tout individu récalcitrant.

2.15

Les forces de l'ordre délivrent le permis de port d'arme selon les règlementations en vigueur.

2.16

Les forces de l'ordre délivrent la formation nécessaire à la possession et au maniement d'un taser.

3.1

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit prouver son exécution.

3.2

Les preuves admises et recevables sont les suivantes : conversation SMS ; photos/ vidéos prises à l'aide d'un téléphone portable ; caméra et dispositif d'enregistrement de la ville ; conversation audio enregistrée à l'aide d'un téléphone portable ou d'une radio ;

3.3

Devant le tribunal de droit commun et la cour criminelle, les avocats de la défense, des parties civiles et l'accusation doivent s'échanger tous documents, preuves et témoignages qu'ils souhaitent remettre aux juridictions, au préalable, à peine d'irrecevabilité desdites preuves.

3.4

Dès qu'un accusé est renvoyé devant la cour criminelle ou un prévenu devant le tribunal de droit commun, les avocats doivent avoir accès à l'ensemble de la procédure d'enquête.

3.5

À peine de nullité du jugement, le prévenu ou l'accusé a toujours la parole en dernier.

4.1

Tout citoyen récupère sa carte d'identité dès son arrivée en ville ; les empreintes des citoyens sont enregistrées automatiquement sur le fichier central d'archives biométriques.

4.2

Toute personne a l'obligation de présenter ses papiers d'identité sur demande des autorités compétentes (LSPD, BCPD, Gouvernement, etc.).

4.3

En cas de refus de présentation d'identité, les forces de l'ordre sont autorisées à interpeller l'individu pour vérification, y compris par comparaison d'ADN avec le fichier central d'archives biométriques.

4.4

En cas d'état d'urgence, de flagrant délit ou dans les lieux désignés comme sensibles, les forces de l'ordre sont habilitées à effectuer des fouilles de personnes et de véhicules.

4.5

Les fouilles sont également autorisées lors d'événements exceptionnels sur décision préalable du Gouvernement, sans exigence d'état d'urgence ni de flagrant délit.

4.6

Les perquisitions de lieux d'habitation ou locaux professionnels nécessitent un mandat délivré par un juge ou un procureur.

4.7

Les perquisitions peuvent être exceptionnellement ordonnées sans mandat en cas de flagrant délit, ou sur décision du Gouvernement pour les besoins d'une enquête criminelle ou délictuelle.

5.1

Lors d'une interpellation et dans un délai de 10 minutes, les forces de l'ordre sont tenues d'informer la personne de ses droits, sous peine de nullité des auditions et actes accomplis durant l'arrestation irrégulière.

5.2

Si les droits n'ont pas été lus ou le délai de 10 minutes n'a pas été respecté, la personne est immédiatement relâchée sans possibilité d'une seconde arrestation pour les mêmes faits.

5.3

Si la personne arrêtée demande un avocat, les forces de l'ordre sont tenues d'en appeler un immédiatement. Cependant, si aucun avocat ne se déplace dans les 30 minutes, la procédure continuera son cours, hors présence d'un avocat, sans encourir de nullités liées à l'absence de l'avocat. (voir article 11.12)

5.4

La durée de la garde à vue est fixée à 30 minutes maximum, renouvelable pour la même durée, en cas de crime (60 minutes totales) et renouvelable une troisième fois, pour la même durée, en cas de terrorisme (90 minutes totales).

5.5

Lors d'une arrestation, tout individu doit être informé du motif de celle-ci.

5.6

Tout individu a le droit de se faire représenter par un avocat dans le but de défendre ses intérêts et son intégrité.

6.1

Les limitations de vitesse dans l'État de San Andreas : Vitesse limite en ville (et villages) : 80km/h; Vitesse limite sur route hors villes : 110km/h; Vitesse limite sur autoroute : 150 km/h; Marquer un court arrêt aux feux rouges.

6.2

Le dépassement par la gauche est autorisé même quand il existe une ligne blanche.

6.3

Le port du casque est obligatoire en ville et sur tout le territoire quand on circule en 2 roues.

6.4

Les entités autorisées à passer outre le code de la route sont : Le LSPD et le BCPD (en code 2 ou 3 uniquement) ; Le LSMS (en intervention uniquement) ; Le Gouvernement (en véhicule de fonction).

6.5

Les véhicules des FDO sont prioritaires, ainsi que les véhicules des EMS en intervention.

6.6

Les règles de circulation et de stationnement doivent être respectées. Un stationnement est considéré comme gênant dès lors qu'il bloque la circulation de véhicules ou de piétons.

6.7

Rouler, naviguer ou piloter sous l'effet d'alcool ou de stupéfiant est interdit.

6.8

Toute personne conduisant un véhicule motorisé se doit d'avoir le permis de conduire valide et adéquat au véhicule conduit.

6.9

Tout véhicule circulant sur la voie publique doit être homologué et en état de fonctionnement. 6.9.Bis. – Un véhicule endommagé et/ou risquant la panne ne peut circuler que sur un plateau ou à l'arrière d'une dépanneuse à crochet. ARTICLE 7- Règlement particulier relatif aux commissariats/postes du BCPD & LSPD et administrations des services publics :

7.1

Les places de parking devant les commissariats sont réservées aux visiteurs (civils). Cependant, les membres des forces de l'ordre se réservent le droit de faire circuler n’importe quelle personne du secteur si la situation l’exige.

7.2

En cas d’état d’urgence , le stationnement aux abords des bâtiments publics peut être interdit (commissariats, hôpitaux, tribunal etc.).

8.1

Seules les personnes munies d’une licence de pilotage sont autorisées à piloter les hélicoptères.

8.2

Il est strictement interdit d’atterrir sur des zones non prévues à cet effet. En dehors de la ville, l’atterrissage sur des zones désertiques est toléré.

8.3

Le survol des postes de polices, hôpitaux, cliniques et des installations électriques et hydrauliques est interdit à l'exception du personnel autorisé.

8.4

Le survol des zones militaires comme le Fort Zancudo, le Noose ou tout autre bâtiment gouvernemental (IAA, FIB, etc.) est interdit à l'exception du personnel autorisé.

9.1

Il est interdit de pénétrer dans des zones privées, que ce soit des entreprises ou des résidences.

9.2

Le(s) propriétaire(s) peuvent jouir de leur propriété privée dans la limite de la légalité et du code pénal. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, inviter des personnes sur leur propriété et interdire l’accès à certaines personnes.

9.3

Dans le cadre d’une entreprise, la présence des employés est tolérée dans le cadre du travail ; les personnes étrangères à l’entreprise ne sont pas autorisées à pénétrer dans les locaux de l’entreprise hormis si elles y ont été invitées.

9.4

En cas de flagrant délit ou de mise en danger de la vie d'autrui (suspectée ou avérée), un agent des FDO peut s'introduire dans une propriété privée sans mandat. En dehors des cas de flagrant délit et d'urgence vitale, les agents des FDO devront se justifier d’un mandat pour pénétrer sur une propriété privée sans le consentement de son propriétaire.

9.5

La délimitation d'une propriété privée est présumée inclure tous les espaces clôturés ou délimités par la chaussée de la ville attenant à l'habitation ou l'entreprise. En cas de litige, le gouvernement est le seul à pouvoir décider de la délimitation d'une propriété privée.

10.1

Contraventions (catégorie 1)

10.2

Délits (catégorie 2)

10.3

Crimes (catégorie 3, 4 et 5)

10.4

Terrorisme/Atteinte à l'état/Crime extrême (catégorie 6)

11.1

Le délai légal de paiement d'une amende est de 10 jours. Passé ce délai, les forces de l'ordre peuvent introduire une demande de saisie bancaire auprès des institutions financières de l'état.

11.2

Les amendes sont appliquées au contrevenant par un agent des forces de l'ordre via le système de facture. Aucun paiement liquide n'est autorisé.

11.3

L'ensemble des infractions pénales, leur catégorisation ainsi que les montants règlementaires sont consultables dans l'Annexe 1.

11.4

Les forces de l'ordre peuvent juger des infractions de catégorie 1. En l'absence de procureur, elles peuvent également juger des infractions de catégorie 2 avec l'accord d'un gradé.

11.5

Seul un procureur ou un juge peut juger des infractions de catégorie 3 ou plus. En l'absence de procureur ou de juge, seule la plus haute autorité des forces de l'ordre peut exceptionnellement rendre un verdict de catégorie 3 ou 4.

11.6

Dans l'attente d'un procès ou d'un jugement différé, le procureur décide de toutes mesures de contrôle judiciaire ou de l'établissement d'une détention provisoire.

11.7

Seules les sanctions liées à des infractions de catégorie 2 ou plus peuvent faire l'objet d'un recours.

11.8

Toute personne physique ou morale étant impliqué dans un décision de justice peut demander un recours dans un délai de 72 heures suivant l'énoncé du verdict, à condition de présenter : Soit des éléments nouveaux : des preuves ou témoignages pertinents qui n'étaient pas disponibles au moment du rendu du verdict ou du déroulé de l'enquête. Soit une erreur manifeste. 11.8. Bis. – Peuvent être considérées comme des erreurs manifestes (liste non exhaustive) : Une erreur factuelle : des faits matériellement faux ou mal interprétés. Une erreur juridique : une mauvaise application de la loi, une violation des droits fondamentaux ou des éléments non pris en compte.

11.9

Le procureur en charge du dossier dispose de 7 jours pour examiner la demande de recours. Si la demande est jugée reçevable, le verdict pourra être révisé ou annulé. Toute décision de rejet doit être justifiée et transmise aux parties concernées.

11.10

Dans le cadre d'une enquête judiciaire, si le procureur ou le juge estime que des infractions sont caractérisées, alors il renverra l'accusé devant les instances adéquates. (voir article 12.)

11.11

Le montant des amendes émises par les forces de l'ordre, un procureur, un juge ou la cour de justice doit impérativement respecter les barèmes imposés par l'Annexe 1.

11.12

Toute procédure judiciaire doit respecter les droits fondamentaux de tout individu mais ne peut pas être bloquée en cas d'indisponibilité de l'un des services nécessaires. ARTICLE 12 – Les instances judiciaires : 12.1 – Séance à huis-clos : une séance à huis-clos peut se tenir dans le cadre d'un jugement lié à des infractions de catégorie 2. Elle se compose d'un juge ou d'un procureur ( qui représente les intérêts de l'état), du prévenu accompagné de son avocat (qui représente l'intérêt du client) s'il le souhaite ainsi que de l'agent des forces de l'ordre chargé du dossier d'enquête si ce dernier existe. L'agent des forces de l'ordre peut faire, auprès du procureur ou du juge, des préconisations sur les sanctions.

12.2

Tribunal (droit commun, travail, pénal, etc.) : une séance publique peut se tenir dans le cadre d'un jugement lié à une affaire ( enquête, plainte, etc.). Sa composition est la même que celle d'une séance à huis-clos. Durant la séance, l'ensemble du public n'est pas acteur du jugement et devra se soumettre aux règles en vigueur au sein de l'établissement sous peine de poursuites.

12.3

La Cour Criminelle : une séance publique doit se tenir pour toute affaire criminelle de catégorie 3 ou supérieure. Elle se compose d'un magistrat qui préside la séance et conduit les débats, d'un jury populaire composé d'au moins 3 citoyens désignés au hasard parmi les habitants recensés de l'Etat de San Andreas qui n'entretiennent aucun lien familial, affectif et/ou professionnel avec l'accusé ou la partie civile et dont le casier est vierge de toute infraction de catégorie 3 ou supérieure. Les jurés peuvent poser des questions, peuvent donner leur avis sur la culpabilité et la peine au président de la Cour, après les débats, mais ne décident en rien ni de la culpabilité, ni de la peine. Chaque parti qui se présente devant la Cour Criminelle peut être accompagné par un avocat ou un représentant légal/syndical. ARTICLE 13 — Règlementation sur les armes à feu et le matériel militaire :

13.1

Conditions générales > Tout citoyen souhaitant détenir une arme à feu doit obligatoirement obtenir un Permis de Port d’Arme (PPA) délivré par les autorités compétentes (LSPD, BCPD).

13.2

Critères d’éligibilité Peuvent présenter une demande de PPA uniquement les individus : - Âgés de 21 ans révolus. - Sans casier judiciaire pour des faits liés à la violence, au port ou usage illégal d’armes ou à tout crime de catégorie 3 ou plus. - N’ayant pas fait l’objet d’une suspension de PPA dans les 7 jours précédents.

13.3

Procédure d’obtention Le demandeur doit : 1. Passer un examen psychologique et une visite médicale validés par le LSMS. 2. Suivre une formation théorique et pratique délivrée par le LSPD ou le BCPD. 3. Remplir un dossier de demande complet et le soumettre à validation. L’obtention du PPA est laissée à l’appréciation des forces de l’ordre, en fonction du comportement passé, de la situation actuelle et de la dangerosité potentielle.

13.4

Motifs automatiques de refus Un PPA sera automatiquement refusé ou retiré si le demandeur : - Possède un casier actif pour crime ou délit mentionné à l’article 13.2. - Est impliqué dans une enquête en cours pour usage ou détention illégale d’armes. - A déjà fait un usage abusif ou menaçant d’une arme, même légalement détenue. - A présenté un comportement instable ou violent, attesté par le LSMS ou les forces de l’ordre.

13.5

Délai de nouvelle demande Tout refus, suspension ou retrait du PPA entraîne un délai de carence de 7 jours avant une nouvelle demande, sauf décision exceptionnelle d’un juge.

13.6

Port et transport Toute arme à feu détenue légalement doit être portée de façon dissimulée. Seules les forces de l’ordre ou les agents de sécurité disposant d’une dérogation explicite peuvent la porter de façon visible.

13.7

Interdiction d’armes et matériel militaire Sont formellement interdits à la détention civile sans autorisation gouvernementale ou fédérale : - Armes supérieures au calibre 9mm, fusils d’assaut, snipers, fusils automatiques, explosifs, etc. - Matériel militaire ou tactique (gilets pare-balles, holsters, grenades, drones, radios longue portée, etc.). Seules les forces de l’ordre, agences accréditées ou individus disposant d’une dérogation expresse peuvent détenir ou utiliser ce matériel.

14.1

En cas d'atteinte à la sécurité de l'État et d'un risque grave de trouble à l'ordre public, le commandement du LSPD – sous réserve de l'accord préalable du gouvernement – a le droit de modifier le niveau d'état d'alerte de la ville.

14.2

L'atteinte à la sûreté de l'état et le risque de trouble à l'ordre public doivent présenter une certaine gravité.

14.3

Le niveau d'état d'alerte et les mesures prises doivent être proportionnés à l'atteinte et au risque de trouble.

14.4

Le niveau d'état d'alerte est régi par la charte suivante (sous-annexe A) : Charte des niveaux d'alerte de San Andreas (sous annexe A)

15.1

Toute entreprise se doit de faire prospérer ses activités et participer à la vie commune au sein de San Andreas.

15.2

Toute personne physique ou morale ne peut profiter de son monopôle pour priver une entreprise, association ou un individu de ses services.

15.3

Le patron d'une entreprise est le seul responsable des manquements liés aux activités de son entreprise.

15.4

Tout bien produit par une entreprise ou acheté via leur fournisseur devient la propriété de cette dernière.

15.5

Tout bien qui n'est pas issu d'une activité réglementée, d'une entreprise ou d'un commerce est illégal.

15.6

Se faire passer pour un employé d'une entreprise sans en faire partie est considéré comme une usurpation de fonction.

15.7

Toute sanction interne envers un employé doit être justifiée par un acte néfaste envers l'entreprise.

15.8

Tout licenciement d'un employé doit se justifier par des preuves d'un comportement néfaste de ce dernier envers l'entreprise ou ses intérêts. Si une enquête démontre l'innocence de l'employé, le licenciement sera considéré comme abusif.

15.9

Dans le cadre d'un licenciement jugé comme abusif au terme d'une enquête, l'employé licencié abusivement devra choisir entre être ré-intégré dans son service d'origine s'il le souhaite ou recevoir une compensation financière fixée par un procureur.

15.10

L'entreprise a le droit de mettre à pied un employé si celui-ci fait l'objet d'une plainte ou d'une enquête qui impacte directement les intérêts ou l'image de l'entreprise.

15.11

Tout citoyen désirant intégrer une entreprise publique ne doit pas avoir d'infraction de catégorie 3 ou plus dans son casier judiciaire. Les catégories 2 sont à l'appréciation du chef de service concerné.

15.12

Toute entreprise publique doit assurer un service minimum, sous réserve que les employés soient disponibles.

15.13

Toute entreprise détermine quelles informations sont jugées confidentielles.

15.14

La propriété privée de toute entreprise se définit par l'ensemble de ses locaux et parkings attenants. Seules les forces de l'ordre et le LSMS peuvent y pénétrer sans invitation mais de manière justifiée, proportionnée ou en cas d'urgence. (cf article 9 )

15.15

Un prestataire externe désigne toute personne physique ou morale engagée par une entité pour réaliser une prestation non incluse dans les activités régulières de l'entité commanditaire.

15.16

Le règlement interne d'une entreprisée privée ou d'un service public est un contrat signé à l'embauche par l'entreprise et l'employé.

15.17

Tout employé d'une entreprise est soumis au secret professionnel.

15.18

Le secret professionnel dans les services publics se doit d'être respecté à vie.

15.19

Le secret professionnel se doit d'être déterminé par le règlement interne de toute entreprise privée et de tout service public.